Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 36
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Texte intégral
Activités nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
36(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ne peut :
a) contracter des emprunts;
b) émettre des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières;
c) constituer une filiale;
d) par voie de résolution de son conseil d’administration, désigner des gérants de projet en vertu du paragraphe 37(1) ou conclure avec eux des accords en vertu du paragraphe 37(4);
e) former des partenariats ou conclure d’autres arrangements similaires ayant trait au partage des profits avec toute autre personne;
f) acquérir ou détenir des actions ou autres titres de participation dans une autre entité;
g) conclure, résilier ou modifier une convention d’actionnaires relative à l’une quelconque de ses filiales;
h) élire le conseil d’administration de l’une quelconque de ses filiales;
i) prendre, modifier ou abroger ses règlements administratifs;
j) garantir les obligations de toute autre personne.
36(2)Par dérogation à l’alinéa (1)f), la Société peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.
36(3)L’alinéa (1)f) ne s’applique pas à la détention d’actions par la Société dans la Corporation de commercialisation.
36(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à l’élection du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation.
36(5)L’alinéa (1)j) ne s’applique pas à la garantie des obligations de la Corporation de commercialisation.
36(6)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
36(7)Il est interdit aux filiales de la Société d’exercer, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des activités à l’égard desquelles la Société serait tenue d’obtenir une telle approbation, si elle les exerçait elle-même.
Activités nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
36(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ne peut :
a) contracter des emprunts;
b) émettre des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières;
c) constituer une filiale;
d) par voie de résolution de son conseil d’administration, désigner des gérants de projet en vertu du paragraphe 37(1) ou conclure avec eux des accords en vertu du paragraphe 37(4);
e) former des partenariats ou conclure d’autres arrangements similaires ayant trait au partage des profits avec toute autre personne;
f) acquérir ou détenir des actions ou autres titres de participation dans une autre entité;
g) conclure, résilier ou modifier une convention d’actionnaires relative à l’une quelconque de ses filiales;
h) élire le conseil d’administration de l’une quelconque de ses filiales;
i) prendre, modifier ou abroger ses règlements administratifs;
j) garantir les obligations de toute autre personne.
36(2)Par dérogation à l’alinéa (1)f), la Société peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.
36(3)L’alinéa (1)f) ne s’applique pas à la détention d’actions par la Société dans la Corporation de commercialisation.
36(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à l’élection du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation.
36(5)L’alinéa (1)j) ne s’applique pas à la garantie des obligations de la Corporation de commercialisation.
36(6)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
36(7)Il est interdit aux filiales de la Société d’exercer, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des activités à l’égard desquelles la Société serait tenue d’obtenir une telle approbation, si elle les exerçait elle-même.